3, rue de Sétubal, 60000 Beauvais
03 44 08 11 17

Mentions légales et Conditions Générales de Ventes

Mentions Légales

Informations Editeur

Le présent site « www.nexus-creation.com » est la propriété de Nexus Création.

Société  inscrite au registre du commerce de Beauvais sous le N° 530 476 167.

SIRET: 530 476 167 00016.

Code: APE 6201Z.

TVA Intracommunautaire: FR50 530 476 167.

Le directeur de publication du site est :

Monsieur Carpentier Valentin

3, rue Sétubal

60000 – Beauvais

Tel : 06.09.12.08.28

Hébergement – Sécurité

Le site est hébergé sur OVH, 2 rue Kellermann 59100 Roubaix.

Tel : 08.20.32.03.63

L’utilisateur du présent site reconnaît disposer de la compétence pour accéder, utiliser ce site et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

L’utilisateur reconnaît avoir été informé que le présent site est accessible sans interruption, à l’exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de communications ou de problèmes techniques.

Pour des raisons de maintenance, Nexus Création se réserve le droit d’interrompre le site à tout moment.

Nexus Création met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site.

Droits de propriété intellectuelle

La conception générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir faire et tout autres éléments composants le site sont la propriété exclusive de Nexus Création et/ou de ses fournisseurs.

L’ensemble de ce site relève de la législation française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

La reproduction de tout ou partie de ce site (autre que techniquement nécessaire à sa consultation) sur un support électronique quel qu’il soit est expressément interdite.

L’utilisation du contenu du site en contravention avec ces prescriptions vaut contrefaçon au sens de l’article 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Outre des dommages et intérêts au titre de la responsabilité civile, celle-ci peut être pénalement sanctionnée de 300 000 euros d’amende et/ou de 3 ans d’emprisonnement.

Tous liens hypertextes mis en place vers le présent site web : www.nexus-creation.com depuis d’autres ressources présentes sur le réseau Internet, doivent impérativement faire l’objet d’une autorisation écrite et expresse de Nexus Création. A cette fin, merci de prendre contact avec nous.

Nexus Création décline toute responsabilité relative au contenu des sites Internet vers lesquels des liens hypertextes pourraient renvoyer depuis le site « www.nexus-creation.com ».

Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

Le client souhaite se doter d’un site internet
Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d’élaborer
une proposition commerciale et technique.
Après négociations, les parties se sont rapprochées et ont convenu du présent contrat qui a pour
objet de définir les conditions d’intervention de Nexus Création pour la réalisation du projet de site
Internet.

Article 1 – Objet du contrat

La société Nexus Création, SARL au capital de 3.000 €, 54 rue du Tilloy, 60000 BEAUVAIS, RCS
Beauvais B 530 476 167, représentée par M. Valentin Carpentier, gérant, dûment habilité aux
présentes, ci après dénommée « le prestataire » , fournit à ses clients un service payant, comprenant
la création d’un site Internet, et des prestations de suivi, en contrepartie du paiement de frais de
création.
Le détail des prestations de services, objet du présent contrat, figure dans le devis signé entre le
prestataire et le client.
Ce devis et les présentes Conditions Générales de Vente, constituent le Contrat de Service.

Article 2 – Définitions

Les termes et expressions utilisés au singulier ou au pluriel dans le présent contrat ont la signification
suivante :
– Oeuvre désigne le programme informatique et/ou, de façon plus générale, les résultats de la
Prestation décrite, et réalisée par le Prestataire pour le Client dans le cadre du Contrat et de ses
Annexes. L’ Oeuvre comprend l’ Oeuvre Générique et l’ Oeuvre Spécifique ;
– Oeuvre Générique désigne toute partie de l’ Oeuvre conçue, en vue d’un usage élargi à plusieurs
clients, pour procurer l’exécution d’une (de) fonction(s) déterminée(s) et qui n’a pas été conçue,
réalisée et paramétrée uniquement pour répondre aux besoins exprimés par le Client ;
– Oeuvre Spécifique désigne l’intégralité de l’ Oeuvre à l’exception de l’ Oeuvre Générique, c’est-à-dire
toute partie de l’ Oeuvre dont les fonctionnalités ont été conçues, réalisées et paramétrées
spécifiquement pour répondre aux besoins et demandes uniques exprimés par le Client.
– Parties : désignent le Client et le Prestataire, signataires du contrat,

Article 3 – Prise d’effet et Durée

Le contrat entre en vigueur à sa date de signature par les deux parties et est conclu pour la durée
nécessaire à la réalisation et au paiement complet des prestations en objet, incluant la réalisation du
site et son exploitation, celle-ci étant sans engagement de durée.

Article 4 – Documents contractuels

4.1 Par « Contrat » les Parties conviennent expressément d’entendre les documents suivants, à
l’exclusion de tout autre :
– Le Devis
– Les présentes Conditions Générales de Vente
Ces documents expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne l’objet du
Contrat et se substituent à tous autres documents éventuellement émis par l’une ou l’autre des
Parties.
Toute modification du Contrat intervenue entre les Parties ne peut s’effectuer que par voie d’Avenant.
4.2 Enregistrement électronique
Le prestataire peut proposer au client de conclure au contrat par voie électronique, par l’acceptation
d’une offre en ligne, en réponse de mail.
Le client a la possibilité de vérifier la commande et de la modifier, puis de la confirmer.
La confirmation de commande donne lieu à l’envoi immédiat par email d’un avis de réception par le
prestataire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées et archivées par la société Nexus Création constituent
la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 5 – Obligations respectives des parties

5.1. Obligations du client
Un projet de création de site Internet nécessite une participation constructive du client.
Le client doit donc :
– Fournir les éléments demandés (chartes graphiques, logos, questionnaire graphique, ou technique,
etc.) dans un délai raisonnable.
– Valider les propositions graphiques ou fonctionnelles dans un délai maximum de cinq jours.
Dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés, le prestataire est fondé à exiger le règlement du
solde de création, et à faire démarrer le site.
Si des changements sont demandés après validation des propositions graphiques ou fonctionnelles, ils
feront l’objet d’un devis séparé.
Un refus, par le client, du devis proposé dans ce cas de figure, ne peut en aucun cas remettre en
cause le présent contrat, et notamment les développements initialement prévus.
Le client est responsable avant le lancement du site internet du paiement de l’ensemble des sommes
dues au titre de la fourniture des services du prestataire.
Il s’engage également à respecter le mode et le délai de règlement défini dans les conditions
particulières.
Le client s’engage enfin à :
– fournir l’ensemble des informations demandées, et à ce qu’elles soient exactes, complètes et à jour
– à être lié par les présentes conditions en son nom propre ou pour celui d’une société dont il a reçu
mandat
5.2. Obligations du prestataire
Le prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité
des services fournis au client et souscrit à ce titre à une obligation de moyens.
Cependant, compte tenu de la nature du réseau Internet, le prestataire ne peut garantir l’absence
d’interruption ou de dégradation de ses services.
Le prestataire s’engage à respecter le caractère strictement confidentiel des éléments qui lui sont
confiés par le client tels que sa stratégie et ses objectifs.

Article 6 – Tarifs et modalités de paiement

Le coût de création du site Internet est fixé en fonction du montant précisé dans le devis remis au
client et signé par ce dernier.
– Certaines fonctionnalités non inclues dans les offres de bases sont soumises a un devis
Quelle que soit l’option choisie, ce tarif comprend également la création technique du site Internet.
Ces tarifs pourront être modifiés suivant les conditions précisées dans l’article 9.
En cas d’incident de paiement, le prestataire pourra suspendre immédiatement les services
d’hébergement du site Internet et des emails du client.
Il pourra également résilier le contrat sans préavis.
En outre, tout retard de paiement fera l’objet d’une facture d’intérêts de retard correspondant à une
fois et demi le taux d’intérêt légal appliqué aux sommes dues ; cette facture sera payable à
réception.

Article 7 – Reconduction du contrat de suivi

Le contrat de maintenance, s’il existe, est tacitement renouvelable à chaque échéance :
– Chaque année, mois ou trimestre, en fonction du devis signé

Article 8 – Résiliation

Le client est libre de résilier ce contrat à n’importe quel moment, par courrier recommandé adressé au
siège social d’Nexus Création, et en respectant un préavis de 30 jours.
Le contrat d’hébergement prendra fin, sans aucune pénalité ou indemnité de quelque sorte que ce soit
versée au client ou au prestataire.
A la condition expresse que le client soit à jour de ses règlements, et sur simple demande, le
prestataire lui livrera les éléments de l’œuvre spécifique, conformément à l’article 9 du présent
contrat.
La résiliation ne pourra donner lieu au remboursement de toute somme versée au titre du présent
contrat.

Article 9 – Propriété et cession de l’œuvre et des sources

Les codes sources correspondant à l’œuvre spécifique sont la propriété du client, qui pourra les
confier au prestataire de son choix en cas de rupture.
Sur simple demande, et à la condition expresse que le client soit à jour de ses règlements, le
prestataire lui fournira les éléments de l’œuvre spécifique : les fichiers graphiques, les codes sources
correspondant aux développements spécifiques, et aux pages HTML.
Les codes sources et les bases de données correspondant au « système », (l’œuvre générique) et qui
permettent la production du site, et le fonctionnement de l’outil de mise à jour, sont la propriété du
prestataire et ne pourront être cédées dans aucun cas.

Article 10 –Demandes supplémentaires

Les éventuelles nouvelles demandes qui seraient émises en cours de développement du projet feront
l’objet d’un devis séparé et prolongeront le délai initialement annoncé, qui ne pourra donc plus être
respecté.
Le process de création de sites Internet mis en place par le prestataire nécessite que le graphisme du
site Internet soit validé avant le passage en production.
Lorsqu’une demande de changement sur le graphisme du site est effectuée alors que le site est passé
en production, cela a pour conséquence de devoir entièrement reprendre le développement
informatique.
Par conséquent, toute demande de modification sur un graphisme validé par le client fera l’objet d’un
devis séparé.
Les éventuelles nouvelles demandes ou souhaits de changement d’un graphisme validé auront, dans
tous les cas, un impact sur le délai de réalisation.
Le respect des délais indiqués impose au client d’être actif sur son projet, et notamment de répondre
rapidement aux questions qui lui sont posées par le prestataire.
De manière générale, des nouvelles demandes, des changements réguliers d’avis ou un manque de
réactivité de la part du prestataire, auront un impact sur les délais annoncés qui ne pourront plus être
respectés.
Le client serait donc seul responsable, dans ces cas, du non respect des délais
Dans le cas où le projet prendrait un retard important, de par le non respect de ses obligations par le
client, ou de demandes régulièrement changeantes, le prestataire est en droit d’exiger le paiement
immédiat du montant total du contrat, et ce, sans avoir l’obligation de finaliser le projet.

Article 11 – Droit de communication et de rectification

Conformément à la loi informatique et libertés N°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit
de communication et de rectification des informations nominatives le concernant.
Toute demande est à adresser au siège social du prestataire par lettre simple.

Article 12 – Etendue de la responsabilité

Tout dysfonctionnement constaté par le client doit être communiqué au prestataire dans les plus brefs
délais.
Dans la limite de la réglementation applicable, le prestataire n’offre aucune garantie expresse ou
tacite concernant notamment, mais de manière non exhaustive ni limitative, la capacité de son service
de mise à disposition de site internet à satisfaire les besoins propres, du client, ni l’adéquation de son
service à la réglementation et aux normes applicables au secteur d’activité du client
En conséquence, le prestataire, ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une perte d’activité,
d’un manque à gagner ou d’une perte d’actifs, d’une perte d’usage ou de données, du nombre de
personnes qui accèderont au site du client, des profits que le client pourra tirer de l’utilisation du
service, ou d’un dommage indirect ou spécial résultant, de quelque façon que ce soit. d’un aspect du
service ou des moteurs et annuaires de recherche, notamment de l’utilisation
Néanmoins, il est convenu un engagement du prestataire sur le niveau de disponibilité du site. La
disponibilité du site est définie par l’accès aux pages sans message d’erreur
De même, le site ne présente aucune anomalie bloquante empêchant son fonctionnement.

Article 13 – Cas de force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non exécution ou
des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre
partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la
jurisprudence.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de
son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours
consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des
parties huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette
décision.

Article 14 – Confidentialité

Les documents ou renseignements portant une mention de confidentialité confiés par le client ainsi
que le présent contrat (ci-après dénommés « les Informations Confidentielles ») sont couverts par la
confidentialité.
Les parties s’engagent à respecter cette confidentialité pendant toute la durée du présent contrat et
pour une durée de deux ans à dater de l’expiration du présent contrat.
Le prestataire s’engage à restituer l’ensemble de la documentation confidentielle, quel qu’en soit le
support, remise par le Client à l’expiration du contrat, et à détruire les copies qui auraient pu être
faites.

Article 15 – Compétence

En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, le Tribunal de
commerce de Beauvais sera seul compétent.